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Auteur |
INFODOC-EXPERTS |
Emetteur - Editeur : | Infodoc-Experts |
Page(s) |
6 p. |
Ref |
128530 |
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La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite « loi Macron », aménage la procédure de licenciement pour motif économique sur différents points. Deux décrets d’application sont parus en décembre 2015. Sommaire : 1- Reclassement dans les entreprises ou groupes internationaux 2- Licenciement de moins de 10 salariés dans les entreprises d’au moins 50 salariés 3- Contrat de sécurisation professionnelle 4- Licenciement dans le cadre d’un PSE 4.1 Ordre des licenciements 4.2 Annulation de l’autorisation du PSE 4.3 Contrat de sécurisation professionnelle (CSP) 4.4 Redressement ou liquidation dans un groupe ou une UES
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PLAN DE SAUVEGARDE DE L'EMPLOI | CONTRAT DE SECURISATION PROFESSIONNELLE | UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE | LICENCIEMENT ECONOMIQUE | RECLASSEMENT DU SALARIE | LOI MACRON |
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Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques Pub. legislative | Loi Journal officiel de la République française | 07/08/2015 |
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